Pour commencer

La formation en résumé

A compter du 1er février 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB)qui permettait de s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, est remplacée par une formalité fiscale ET une enquête statistique

À partir de cette date, le service en ligne des douanes « déclaration d’échanges de biens (DEB) » permet aux entreprises de saisir  et de transmettre au service des douanes compétent :

  • - la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
  • - l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Objectifs

  • Comprendre le contenu d'un état récapitulatif TVA et de l’Enquête Mensuelle Statistique sur les Introductions et Expéditions de Biens Intra-UE (EMEBI)
  • Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre l’état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3).

Participants

Collaborateurs des services comptable, financier, commercial, logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

En détail...

Le contenu

Régime de TVA intracommunautaire
Obligations déclaratives
  • Déclaration d’échanges de biens : champ d’application, redevables, niveaux d’obligation, informations à renseigner, méthode de transmission de la DEB.
  • Les nouvelles données statistiques 2022
    • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
    • Codes transaction
    • Numéro de TVA pour les flux non taxables
  • Déclaration CA3 : la cohérence DEB / CA3, rappel du principe de l’auto-liquidation.
  • Les registres fiscaux.
  • Les mentions sur factures.
  • Sanctions et pouvoir de contrôle des administrations
Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA en France (Retours et avoirs)
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
  • Retours et avoirs
  • Renforcement des preuves d’exonération – Directive Quick Fixes
Echanges de biens et prestations de services
  • Opérations de façon bilatérale
  • Prestations simplifiées (analyse des différents cas de figures)
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
  • Ventes à distance
    • Réforme e-commerce : focus sur Guichet Unique (Sensibilisation)
  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Introduction en France de biens importés dans un autre état membre/Option pour l'auto liquidation de TVA à l'importation
Opérations taxables dans un état membre où le vendeur n'est pas établi
Les + de la formation :
  • Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateur et conseils individuels
  • Formateur expert en matière de TVA

Se préparer...

Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international

Concrètement...

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

 

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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